Amendement n° AC156 de Le Gouvernement sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui interviennent dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation peuvent à leur demande être inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d’État qui leur permet de recourir à l’expertise et à l’appui d’un service administratif de l’État désigné par décret en Conseil d’État dans le cadre de conventions. Dans ce cadre, ce service peut êt… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’autoriser l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (« ARCOM ») ainsi que les autres autorités administratives et publiques indépendantes, lorsqu’elles interviennent dans la régulation des plateformes numériques, à recourir à l’expertise technique d’un service à compétence nationale leur permettant de mieux étudier et comprendre le fonction… (extrait)