Amendement n° AC157 de Mme Géraldine Bannier à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article précise que les noms des auteurs d’une œuvre audiovisuelle doivent être explicitement mentionnées sur tous les supports d’exploitation d’une telle œuvre. Cette précision n’est pas nécessaire dans la mesure où cette obligation découle d’ores et déjà de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la rédaction de l’article 18 bis laisse entendre qu… (extrait)