Amendement n° AC162 de Le Gouvernement à l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le président de la République a annoncé le 18 mai 2021 souhaiter le maintien de la chaîne France 4 dans la mesure où elle a pris une place à part dans les foyers, notamment depuis la crise sanitaire. Elle sera consacrée à la jeunesse en journée et à la culture en soirée pour prolonger le succès de la chaîne temporaire Culturebox. Un projet de décret modifiant le cahier des charges de la société na… (extrait)