Amendement n° AC163 de Le Gouvernement à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer les références : « L. 112-1, 137-4, L. 219-4, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à des modifications de coordination au sein du Code de la propriété intellectuelle pour tenir compte de la publication de l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numér… (extrait)