Amendement n° AC165 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 9 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines, notamment le handisport, et une représentation paritaire entre le sport féminin et le sport masculin. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons mentionner le handisport dans les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes. Nous souhaitons également adopter une formulation contraignante afin d’assurer une représentation paritaire du sport féminin et masculin lors des retransmissions de compétitions. Une étude de l’Insee publiée en novembre 2017 révél… (extrait)