Amendement n° AC169 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 10 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Comme le souligne l’étude d’impact, l’article 28 de la loi Léotard reste silencieuse sur la procédure à suivre en vue de la réalisation de l’étude d’impact préalable à toute modification de convention des services diffusés par voie hertzienne terrestre. Les précisions effectuées par le présent article sont donc nécessaires pour sécuriser la procédure. Toutefois, si la rédaction proposée par le pré… (extrait)