Amendement n° AC172 de Mme Michèle Victory à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 53 à 56.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la transaction pénale insérée par le Sénat. Nous pensons qu’il est important de se focaliser sur la lutte contre les sites contrefaisants, qui captent des revenus considérables avec leurs pratiques illégales au détriment des créateurs et titulaires de droits sportifs, plutôt que sur la sanction financière des internautes eux-mêmes, alors que le « pair à pair » ne co… (extrait)