Amendement n° AC175 de Mme Michèle Victory sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer les pouvoirs dont dispose actuellement le CSA pour s’assurer que les services de télévision ne contournent pas l’obligation légale de retransmission en clair des évènements d’importance majeurs. Aux termes de la loi, le CSA doit juste veiller au respect, par les services, de cette obligation de retransmission en clair. Il convient de donner à l’ARCOM les moyens de c… (extrait)