Amendement n° AC176 de Mme Josette Manin à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour l’Arcom, introduite par le Sénat, de prolonger une seconde fois (voire une troisième ou quatrième fois) pour 5 ans, hors appel à candidatures, les autorisations d’émettre des télévisions numériques nationales et locales. La reconduction quasi tacite pour cinq ans, sans appel d’offres, des autorisations d’émettre, vise à faciliter les processus de… (extrait)