Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Le livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411-1 est complété par les mots : « et du chapitre unique du titre VI du livre II » ; « 2° Après le 2° de l’article L. 411-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Rechercher et constater les manquements mentionnés à l’article L. 261-8. » ; « 3° Après l’article L. 412-4, il est inséré un article L. 412-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-4-1. - Les agent… (extrait)
Cet amendement tend à prévoir un régime d’autorisation pour la cession d’un catalogue composé d’œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles soumises à une obligation de recherche d’exploitation suivie, tel qu’initialement prévu par l’avant projet de loi. Le dispositif de l’avant-projet de loi a été modifié de manière substantielle, après l’examen du texte par le Conseil d’État, lequel avait est… (extrait)