Amendement n° AC183 de Mme Michèle Victory à l'article 10 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve des contraintes techniques, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise a supprimer la mention « sous réserve des contraintes techniques » qui réduit la portée de l’article 10 quater. En effet, cet article, inséré au Sénat en commission, vise à prévoit la reprise par les fournisseurs d’accès à internet (FAI) des décrochages régionaux de France 3 en touche 3 dans la zone correspondant au décrochage. Ainsi il garantit la visibilité et l’accessibilité… (extrait)