Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article 34-2 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la mise à disposition des services susvisés, les distributeurs de services concluent avec chacune de ces sociétés, dans le respect des dispositions prévues à l’article L 216-1 du code de la propriété intellectuelle, un contrat portant sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services. » ; « b) Apr… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir une mention supprimée par le Sénat en Séance, à savoir la reprise des contenues « simultanée, en intégralité et sans altération ». Il propose donc de revenir à la version initiale de l’article. En effet cette précision est nécessaire pour assurer une reprise complète des moyens d’accessibilité mis en place par les chaînes, et notamment par France Télévisions et indis… (extrait)