Amendement n° AC185 de Mme Josette Manin sur après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le Défenseur des droits ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Défenseur des droits d’engager la procédure de mise en demeure auprès du CSA prévue par la loi du 30 septembre 1986 à l’encontre d’éditeurs et distributeurs ne respectant pas les principes de dignité et de liberté ainsi que certaines protections. L’article 42 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 liste les structures et organisations publiques ou privées qui … (extrait)