Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le troisième alinéa de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et sans altération, y compris les services visés au III de ces éditeurs ainsi que les versions multilingues des programmes des sociétés mentionnées au I de l’arti… (extrait)
Cet amendement propose d’assurer la reprise sans altération et en intégralité du signal des éditeurs et des moyens d’accessibilité (sous-titrage, audio-description, etc.) qu’ils mettent en place. Les éditeurs développent et mettent parfois en place des moyens d’accessibilité adaptés à destination des personnes en situation de handicap afin de leur permettre de bénéficier dans les meilleures condit… (extrait)