Amendement n° AC199 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 ter introduit en commission au Sénat. Cet article prévoit en effet la reconduction quasi tacite pour cinq ans, sans appel d’offres, des autorisations d’émettre délivrées aux chaînes de la TNT. En plus du risque d’incompatibilité de ce dispositif avec le droit de l’Union européenne, il constitue par ailleurs une source d’insécurité juridique pour … (extrait)