Amendement n° AC200 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 13 dans sa rédaction initiale qui relève le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être infligées par la future Arcom aux éditeurs en cas de manquement à leurs obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique. Le Sénat a jugé disproportionné le plafond de sanction fixé au double du montant de l’obligation. Dans… (extrait)