Amendement n° AC202 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités d’application prévoient notamment les conditions dans lesquelles le vendeur d’espace publicitaire fournit à l’annonceur la liste des noms de domaine et de sous-domaine sur lesquels l’annonce a été diffusée. » ; 2° Le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un amendement adopté en commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Il vise à renforcer l’efficacité des dispositifs dits « follow the money ». Il propose ainsi de préciser et de renforcer les obligations qui incombent au vendeur d’espace publicitaire vis à vis de l’annonceur.