Amendement n° AC203 de Mme Emmanuelle Anthoine sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un amendement qui a été adopté en commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Il énonce que l’ARCOM est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence.