Amendement n° AC209 de Mme Aurore Bergé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf », le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de maintenir à sept membres la taille du collège de l’ARCOM, comme c’est actuellement le cas du CSA depuis 2013.