Amendement n° AC211 de Mme Aurore Bergé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À l’exception de son président, les membres de l’autorité sont renouvelés par tiers tous les deux ans. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit le renouvellement par tiers tous les deux ans des membres de l’ARCOM.