Amendement n° AC212 de Mme Aurore Bergé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « V. - Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux membres de l’ARCOM la limite d’âge qui existe aujourd’hui pour les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel.