Amendement n° AC214 de Mme Aurore Bergé à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le signe et le mot : « , études ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre à l’ARCOM, pour la réalisation de ses études, de demander à un champ plus large d’acteurs la transmission d’informations.