Amendement n° AC217 de Mme Aurore Bergé à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « , les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.