Amendement n° AC218 de Mme Aurore Bergé à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l’avant dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». III. - En conséquence, à la dernière phrase : 1° Substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre » ; 2° Substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la modification du nombre de membres de l’ARCOM.