Amendement n° AC219 de Mme Aurore Bergé à l'article 13 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Compte-tenu des récentes annonces relatives à la fusion entre TF1 et M6, il ne paraît pas opportun d’opérer une telle modification législative dans le cadre du présent projet de loi.