Amendement n° AC220 de Mme Aurore Bergé à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ». II. - A l'alinéa 8, après le mot : "de", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1" III. - A l'alinéa 9, après le mot : "de", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1" IV. - A l'alinéa 10, après le mot : "de", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1" V. - A l… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les modifications apportées à l’article 5 relatives au nombre de membres de l’ARCOM.