Amendement n° AC222 de Mme Aurore Bergé à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1er janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prévoir une date d’entrée en vigueur fixe pour la création de l’ARCOM, au 1er janvier 2022.