Amendement n° AC223 de Mme Aurore Bergé à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « III. - Par dérogation au VI de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents jusqu’au terme du mandat des deux membres désignés par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat en 2017. « IV. - Jusqu’au terme du mandat des deux membres désigné… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les modifications apportées à l’article 5.