Amendement n° AC224 de Mme Aurore Bergé à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Jusqu’au terme du mandat des deux membres désignés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat en 2017, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend neuf membres. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les modifications apportées à l’article 5.