Amendement n° AC226 de Mme Sophie Mette à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est concessionnaire de la commercialisation des », les mots : « commercialise les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le statut de la ligue sportive professionnelle chargée de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle. Les articles L333-1 et L333-2 du code du sport disposent qu’une fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifest… (extrait)