Amendement n° AC227 de Mme Sophie Mette à l'article 2 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2A est le fruit d’un travail important réalisé depuis plusieurs années pour offrir aux artistes des conditions de rémunération adéquates pour la reprise de leurs images sur les moteurs de recherche en ligne. Il transpose ainsi le mécanisme de la licence collective étendue tel qu'introduit en droit européen par la directive « droit d’auteur » de 2019. Ce travail législatif a accéléré la c… (extrait)