Amendement n° AC228 de Mme Sophie Mette à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 109, supprimer les mots : « , qui ne peuvent conduire à des sanctions ».

L'exposé des motifs

L’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle oblige les éditeurs à mettre à disposition des établissements ouverts au public (bibliothèques, archives, centres de documentation…) un fichier numérique des œuvres qu’ils éditent dans un format facilitant la production de documents adaptés aux personnes handicapées. Dérogeant au principe général de non-reproductibilité d’une œuvre sans l… (extrait)