Amendement n° AC229 de Mme Aurore Bergé à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux références : « , L. 331-19, L. 331-21 et L. 331-22 », la référence : « à L. 331-23 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.