Amendement n° AC231 de Mme Aurore Bergé à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 9, après le mot : « les », insérer le mot : « deux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « opposé », le mot : « différent ».