Amendement n° AC233 de Mme Sophie Mette à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1er janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplacer la date de création de l’ARCOM au 1er janvier 2022, et non plus au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi. Il vise ainsi à donner un délai supplémentaire au CSA et la Hadopi pour réaliser leur fusion dans les meilleures conditions, sans préjudice des autres dispositions du texte qui entreront au vigueur à la publication de la loi.