Amendement n° AC234 de Mme Sophie Mette à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de tous documents et informations », les mots : « d’un dossier ». II. - En conséquence, après le mot : « chapitre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « , et notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 261-1. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 10 oblige les producteurs à produire « tous documents et informations permettant au ministre chargé de la culture de s’assurer que l’acquéreur des œuvres est en mesure, au regard des moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose, de rechercher l’exploitation suivie des œuvres cédées dans des conditions équivalentes à celles résultant de l’application de l’accord prév… (extrait)