Amendement n° AC235 de Mme Aurore Bergé à l'article 17 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huitième », le mot : « neuvième ».

Amendement rédactionnel.