Amendement n° AC243 de Mme Aurore Bergé à l'article 10 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du V du même article 30-1, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards ». »

L'exposé des motifs

Tirant les conséquences d’une recommandation formulée par le CSA dans son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, et compte-tenu du fait que les programmes en ultra haute définition sont encore rares, le présent amendement a pour objet de permettre à l’ARCOM d’autoriser les éditeurs à diffuser alternativement en haute dé… (extrait)