Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - (nouveau) Le III du même article 19 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée » sont remplacés par les mots : « et en ultra haute définition, en faisant état, le cas échéant,des labellisations mentionnées au dernier alinéa du I bis et » ; « 2° Le second alinéa est supprimé. »
Le présent amendement procède à une coordination au III de l’article 19 de la loi n° 20007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur complété d’un I bis relatif à la ultra haute définition. Ce III prévoit que les industriels et les distributeurs d’équipement électronique grand public sont tenus d’informer de façon détaillée et visible … (extrait)