Amendement n° AC247 de Mme Sophie Mette à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer au mot et à la référence : « et L. 335-4 », les références et le mot : « , L. 335-4 et L. 335-7-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doter le membre de l’ARCOM chargé de la mission de protection de la propriété intellectuelle d’un pouvoir de constatation de la négligence caractérisée. Il s’agit ainsi de donner à l’ARCOM les mêmes pouvoirs de constatation que ceux dont dispose aujourd’hui la Hadopi.