Amendement n° AC250 de Mme Aurore Bergé à l'article 10 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer au taux : « 20 », le taux : « 25 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17 et 18.

L'exposé des motifs

Le seuil de 20 % tel que retenu par le Sénat est de nature à accélérer le déploiement des appareils compatibles avec la ultra-HD. La rapporteure note cependant qu’un taux de couverture de 20 % de la population pourrait quasiment être atteint par l’allumage du seul émetteur de la Tour Eiffel, qui couvre l’Ile-de-France. Aussi, l’offre initiale pourrait être restreinte géographiquement alors que l’o… (extrait)