Amendement n° AC251 de Mme Aurore Bergé à l'article 10 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’une durée », les mots : « d’un délai ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.