Amendement n° AC253 de Mme Sophie Mette à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à chaque occurrence des mots : « l’acquéreur des œuvres », les mots : « le bénéficiaire de l’opération ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « à l’acquéreur des œuvres », les mots : « au bénéficiaire de l’opération ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les personnes cessionnaires des œuvres ne pourront s’affranchir de la procédure instaurée par l’article au moyen de montages juridiques complexes, qui pourraient leur permettre de prendre possession des œuvres sans être pour autant qualifiés d’ « acquéreurs des œuvres ». L’amendement revient ainsi à la rédaction initiale de l’article.