Amendement n° AC255 de Mme Sophie Mette à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 78, substituer aux mots : « qui, s’il », les mots : « . S’il » II. - En conséquence, avant le mot : « transmet », insérer les mots : « le rapporteur ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel