Amendement n° AC256 de Mme Sophie Mette à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 80, avant le mot : « service » insérer les mots : « responsable du ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : un service de communication au public en ligne ne peut comparaître « en personne ».