Amendement n° AC257 de Mme Sophie Mette à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 83 : « La délibération est publiée sur le site internet de l’autorité, et notifiée au service en cause par voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa du III. »