Amendement n° AC258 de Mme Sophie Mette à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 100, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et à la dernière phrase du dernier alinéa ». II. - En conséquence, à l’alinéa 103, substituer aux mots : « ,troisième et dernière », les mots : « et troisième ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.