Amendement n° AC259 de Mme Sophie Mette à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 125.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'article 15 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui réécrit entièrement l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.