Amendement n° AC261 de Mme Aurore Bergé à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou un droit voisin », les mots : « , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333-10 du code du sport ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence destiné à inclure dans le bilan de l’autorité les questions relatives aux droits sportifs.