Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le premier alinéa de l’article 17-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l’article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d’un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières de… (extrait)
En cohérence avec l’amendement du Gouvernement ajoutant l’accès aux données parmi les items du contrat signé entre les éditeurs et les distributeurs, cet amendement vise à permettre aux éditeurs de saisir l’ARCOM en cas de différend sur ce point. Il modifie pour ce faire l’article 17-1 de la loi de 1986. Du fait du nombre important d’items désormais inscrits à cet article, et dans un objectif de l… (extrait)